Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51), l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.
Le cabinet pratique plusieurs modes de facturation des honoraires :
– L’honoraire forfaitaire : Il est fixé dès le premier entretien entre le client et l’avocat et est définitif.
– L’honoraire au temps passé : Selon la particularité de votre dossier, le taux horaire appliqué est habituellement fixé dans une fourchette comprise entre 150 et 250 euros HT. A l’issue du premier entretien, vous serez informé du nombre d’heures estimatif au traitement de votre dossier.
– L’honoraire complémentaire dit de résultat : Le droit français interdit cette forme d’honoraire comme seule forme de rémunération de l’avocat. Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client à l’issue d’une décision de justice. Les honoraires complémentaires sont fixés en fonction de l’intérêt du litige et de sa complexité.
A l’issue d’un premier entretien, si vous souhaitez que j’assure votre défense, il sera rédigé une lettre de mission fixant les droits et devoirs du Client et de l’Avocat ainsi que la convention d’honoraires.
Modalités de règlement : Une première provision sera exigée à l’ouverture du dossier et régulièrement en fonction de l’avancement de son traitement.
Le coût d’une consultation simple est de 150 euros HT.
Vos contrats d’assurance (responsabilité civile, garantie défense-recours, protection juridique) couvrent dans de nombreux domaines les honoraires de votre Avocat.
N’hésitez pas à vous renseigner.
J’accepte également d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour ceux qui en bénéficient ; je vous aiderai à compléter votre dossier.
Attention : le Bureau d’aide juridictionnelle peut retirer l’aide juridictionnelle par lorsque que le gain obtenu lors du procès dépasse une somme de 15 000 €.
C’est pourquoi je vous proposerai une convention d’honoraires prévoyant la facturation de mon intervention en cas de retrait de l’aide juridictionnelle.